Prestations en capital à déclarer
Déclarez toutes les prestations en capital pour lesquelles vous n'avez pas encore reçu de taxation spéciale, à savoir:
- Les prestations en capital du 2e pilier (caisse de pension)
- Les prestations en capital de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) contractée auprès d'assurances ou de fondations bancaires
- Les versements ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé (p. ex. versements de l’AVS, de la SUVA, d'une assurance risque, responsabilité civile ou pour solde de dettes)
- Le rachat ou la restitution des primes d'une assurance de rentes viagères
- Le rachat ou le versement d'une assurance de capital
- Les indemnités en capital liées à un contrat de travail (indemnités de départ)
- Le versement posthume de la rémunération (art. 338 CO)
- Les indemnités équitables (versées pour le travail et les revenus consacrés à la famille; art. 334 CCS)
Comment les prestations en capital sont-elles imposées?
L'imposition des prestations en capital dépend de la base légale sur lesquelles elles sont fondées et du motif de leur versement.
Au moment de finaliser votre déclaration d'impôt, vous serez donc prié-e de joindre les justificatifs des prestations en capital que vous aurez déclarées. Leur traitement fiscal (exonérées d'impôt, imposées au barème applicable à la prévoyance ou au taux applicable au montant de la rente équivalente) sera indiqué sur la décision de taxation.