Les prestations reçues en réparation d'un tort moral, les indemnités pour atteinte à l'intégrité et les dommages-intérêts (dommage matériel, indemnisation de frais) ne sont pas imposables.
Les prestations reçues en réparation d'un tort moral, les indemnités pour atteinte à l'intégrité et les dommages-intérêts (dommage matériel, indemnisation de frais) ne sont pas imposables.