Subventions
Déclarez les subventions dont vous avez bénéficié, comme celles versées par le service de conservation des monuments historiques ou pour une construction efficace au plan énergétique. La rétribution unique et la rétribution à prix coûtant (RPC) sont aussi des subventions. Elles doivent être indiquées dans la déclaration d'impôt de l'année fiscale durant laquelle est né le droit à la rétribution (date de la décision).
Prestations d'assurance
Déclarez les prestations que vous ont versées des assurances pour indemniser des dommages causés à votre bâtiment ou immeuble.