Parent(s) d'un enfant mineur ayant droit à la déduction pour enfant
Le couple, si les parents sont mariés et qu'ils forment ensemble un ménage commun avec l'enfant.
Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que
une pension alimentaire est versée:
le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu ;
aucune pension alimentaire n'est versée:
chacun des parents a droit à la moitié de la déduction (autorité parentale conjointe) ;
l'autorité parentale n'est pas conjointe:
le parent qui exerce l'autorité parentale.
Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que
une pension alimentaire est versée (sous réserve d'une convention agréée): le parent qui reçoit la pension alimentaire et la déclare à ce titre comme revenu;
aucune pension alimentaire n'est versée:
chacun des parents a droit à la moitié de la déduction (autorité parentale conjointe). Toutefois, si un seul des parents dispose d'un revenu imposable, il a droit à la pleine déduction pour enfant.
l'autorité parentale n'est pas conjointe:
le parent qui exerce l'autorité parentale a droit à la pleine déduction pour enfant.
