Contributions d’entretien / pensions alimentaires perçues

• Les contributions d’entretien que vous avez perçues pour vous-même en raison de votre divorce ou séparation (de fait ou judiciairement ; p. ex. entretien de (l’ex-)conjoint-e)
• Les pensions alimentaires que vous avez perçues pour les enfants mineurs dont vous avez le droit de garde. Ne déclarez pas les prestations que vous avez reçues après le 18^e anniversaire de votre enfant.

Les contributions d’entretien et les pensions alimentaires comprennent également les sommes versées par votre ex-conjoint-e pour couvrir vos frais d’entretien courant, tels que les loyers, les cotisations à une caisse d’assurance-maladie et vos impôts, ainsi que le logement (valeur locative) qu’il ou elle met gratuitement à votre disposition.

• Vous ne vivez pas avec l’autre parent, dont vous êtes taxé-e séparément:
  • Vous devez déclarer les prestations dont vous avez bénéficié pour l’enfant dont vous avez la garde. Cessez de les déclarer dès que l’enfant est majeur.
• Vous vivez avec l’autre parent, dont vous êtes taxé-e séparément (concubinage):
  • Les prestations dont vous avez bénéficié pour l’enfant dont vous avez la garde ne sont imposées comme revenu que lorsqu’elles ont été versées dans le cadre d’une convention agréée par l’autorité de tutelle. Cessez de les déclarer dès que l’enfant est majeur.
    

• Ces contributions d’entretien sont imposées comme revenus.

Informations complémentaires:

Notice 12: Imposition des familles

TaxInfo: Contributions d'entretien en cas de taxation séparée