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Date de clôture de l'exercice

Toute personne exerçant une activité lucrative indépendante doit dresser des comptes de clôture chaque année.

La période couverte par les comptes de clôture est l'exercice. Celui-ci ne doit pas nécessairement coïncider avec l'année civile.

Il faut obligatoirement dresser des comptes de clôture dans les cas suivants:

  • Cessation de l'activité lucrative indépendante
  • Départ à l'étranger
  • Décès

Nota bene

Si vous avez débuté votre activité indépendante après le 30 septembre, vous ne devrez dresser vos premiers comptes de clôture que l'année suivante.

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