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Délai de dépôt

Déclaration d'impôt ordinaire

Vous avez reçu une lettre vous invitant à déposer votre déclaration d'impôt. La date limite de dépôt y est indiquée.

En général, cette date limite est fixée au 15 mars.

Cependant, pour les catégories de personnes ci-dessous, c'est le 15 mai:

  • Les personnes exerçant une activité indépendante
  • Les agricultrices et agriculteurs
  • Les contribuables membres d'une communauté héréditaire ou de copropriétaires et les personnes associées d'une société simple ou d'une société en nom collectif ou en commandite

Déclaration sur moins d'une année

Une lettre vous invitant à déposer votre déclaration d'impôt vous est adressée si vous arrivez de l'étranger ou que vous partez vous y installer. La date limite de dépôt y est indiquée.

Lorsqu'une personne décède, une lettre est adressée à ses héritières et héritiers les invitant à déposer une déclaration d'impôt pour cette personne. La date limite de dépôt y est indiquée.

Taxation ordinaire ultérieure

Si vous avez reçu une lettre vous invitant à déposer une déclaration d'impôt en vue d'une taxation ordinaire ultérieure, la date limite de dépôt y est indiquée.

Bulletin Info sur la taxation ordinaire ultérieure

Nota bene

Si vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration à temps, demandez une prolongation de délai avant la date limite de dépôt.

Prolonger le délai de dépôt en tant que particulier

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