Vous ne devez pas déposer de déclaration d’impôt dans le canton de Berne si vous n’y êtes pas domicilié-e, même si vous y êtes propriétaire:
- d'un immeuble,
- d'une entreprise ou d'un établissement stable.
Votre canton de domicile enverra une copie de la répartition fiscale intercantonale directement à l'Intendance des impôts du canton de Berne. Si, exceptionnellement, ce n'est pas le cas, nous vous demanderons de nous fournir une copie de la déclaration d'impôt que vous avez déposée dans votre canton de domicile.
Notice 3a: Immeubles et entreprises sis en dehors du canton de domicile (partiellement assujettis)