Enfants majeurs donnant droit à une déduction
Vous pouvez prétendre à une déduction pour chacune ou chacun de vos enfants majeurs au 31 décembre qui est en formation initiale (p. ex. apprentissage, études supérieures) et à votre charge.
Exception: l'enfant dispose d'un revenu supérieur à 24 000 francs par an ou d'une fortune supérieure ou égale à 50 000 francs. Les pensions alimentaires ne sont pas comptées dans le revenu de l'enfant.
Parent/s ayant droit à cette déduction pour une ou un enfant majeur en formation initiale
- Les parents s'ils sont mariés.
- Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que:
- Une pension alimentaire est versée:
le parent qui verse la pension alimentaire ou, si les deux parents participent à l'entretien de l'enfant (pension et prestations en nature), celui qui contribue le plus (par présomption, celui dont le revenu net est le plus élevé); l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4800 francs (imposition cantonale et communale) ou à 6700 francs (imposition fédérale). - Aucune pension alimentaire n'est versée:
le parent qui vit avec l'enfant.
- Une pension alimentaire est versée:
- Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que:
- Une pension alimentaire est versée:
le parent qui verse la pension alimentaire ou, si les deux parents participent à l'entretien de l'enfant (pension et prestations en nature), celui qui contribue le plus (par présomption, celui qui a le revenu net le plus élevé); l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4800 francs (imposition cantonale et communale) ou à 6700 francs (imposition fédérale). - Aucune pension alimentaire n'est versée:
le parent qui a le revenu net le plus élevé, à condition que l'enfant soit inscrite ou inscrit au registre communal au domicile de ses parents; l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4800 francs (imposition cantonale et communale) ou à 6700 francs (imposition fédérale).
- Une pension alimentaire est versée:
De quoi faut-il tenir compte l'année de la majorité de l'enfant?
Parent ayant droit à la déduction pour enfant
- Les parents s'ils sont mariés.
- Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que:
- Une pension alimentaire est versée:
la déduction pour enfant est répartie au jour près entre les parents (x/365). Celui qui la reçoit (et la déclare) y a droit jusqu’aux 18 ans de l’enfant, celui qui la verse, à partir de ses 18 ans. - Aucune pension alimentaire n'est versée:
le parent chez qui vit l'enfant (inscription au registre communal de son domicile).
- Une pension alimentaire est versée:
- Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que:
- Une pension alimentaire est versée:
la déduction pour enfant est répartie au jour près entre les parents (x/365). Celui qui la reçoit (et la déclare) y a droit jusqu’aux 18 ans de l’enfant, celui qui la verse, à partir de ses 18 ans. - Aucune pension alimentaire n'est versée:
le parent dont le revenu net est le plus élevé, à condition que l'enfant soit inscrite ou inscrit au registre communal au domicile de ses parents; l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4800 francs pour l'imposition cantonale et communale ou à 6700 francs pour l'imposition fédérale.
- Une pension alimentaire est versée: