Les éléments suivants doivent figurer sur les relevés fiscaux délivrés par la banque:
- La désignation des éléments de fortune
- Les rendements bruts assujettis à l’impôt anticipé
- Les rendements bruts non assujettis à l’impôt anticipé
- Les valeurs fiscales
- La date d’achat et de vente ou d’échéance
Un relevé de dépôt n’est pas suffisant; les papiers-valeurs qui y figurent doivent donc être saisis séparément et individuellement.
Rendement commercial et fortune commerciale
Pour les valeurs du relevé fiscal bancaire qui sont enregistrées dans la comptabilité de votre activité commerciale, il faut compléter les champs «…dont rendement commercial» et «…dont fortune commerciale».