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Déduction pour enfant / pour aide: enfants majeurs

Enfants majeurs donnant droit à une déduction

Vous pouvez prétendre à une déduction pour chacun de vos enfants majeurs au 31 décembre qui est en formation initiale (p. ex. apprentissage, études supérieures) et à votre charge.

Exception : l'enfant dispose d'un revenu supérieur à 24 000 francs par an ou d'une fortune supérieure ou égale à 50 000 francs. Les pensions alimentaires ne sont pas comptées dans le revenu de l'enfant.

Notice 12 : Imposition des familles

Parent(s) ayant droit à cette déduction pour un enfant majeur en formation initiale

  • Le couple, si les parents sont mariés et qu'ils forment ensemble un ménage commun avec l'enfant.
  • Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que
    • une pension alimentaire est versée:
      le parent qui verse la pension alimentaire ou, si les deux parents participent à l'entretien de l'enfant (pension et prestations en nature), celui qui contribue le plus (par présomption, celui dont le revenu net est le plus élevé) ;
      l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4600 francs (imposition cantonale et communale) ou à 6500 francs (imposition fédérale).
    • aucune pension alimentaire n'est versée:
      le parent qui vit avec l'enfant.
  • Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que
    • une pension alimentaire est versée:
      le parent qui verse la pension alimentaire ou, si les deux parents participent à l'entretien de l'enfant (pension et prestations en nature), celui qui contribue le plus (par présomption, celui qui a le revenu net le plus élevé) ; l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4600 francs (imposition cantonale et communale) ou à 6500 francs (imposition fédérale).
    • aucune pension alimentaire n'est versée:
      le parent qui a le revenu net le plus élevé, à condition que l'enfant soit inscrit au registre communal au domicile de ses parents; l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4600 francs (imposition cantonale et communale) ou à 6500 francs (imposition fédérale)

De quoi faut-il tenir compte l'année de la majorité de l'enfant?

Parent ayant droit à la déduction pour enfant

  • Le couple, si les parents sont mariés et qu'ils forment ensemble un ménage commun avec l'enfant.
  • Si les parents sont taxés séparément, qu'ils ne forment pas un ménage commun et que
    • une pension alimentaire est versée:
      les parents se partagent la déduction pour enfant au jour où l'enfant devient majeur (x/365). Celui qui la reçoit (et la déclare) y a droit jusqu'aux 18 ans de l'enfant, celui qui la verse, à partir de ses 18 ans. 
    • aucune pension alimentaire n'est versée:
      le parent chez qui vit l'enfant (inscrit au registre communal de son domicile). 
  • Si les parents sont taxés séparément, qu'ils forment un ménage commun et que
    • une pension alimentaire est versée:
      les parents se partagent la déduction pour enfant au jour où l'enfant devient majeur (x/365). Celui qui la reçoit (et la déclare) y a droit jusqu'aux 18 ans de l'enfant, celui qui la verse, à partir de ses 18 ans.
    • aucune pension alimentaire n'est versée:
      le parent dont le revenu net est le plus élevé, à condition que l'enfant soit inscrit au registre communal au domicile de ses parents;

      l'autre parent a droit à la déduction pour aide, à condition que ses contributions d'entretien (pension ou prestations en nature) soient au moins égales à 4600 francs pour l'imposition cantonale et communale ou à 6500 francs pour l'imposition fédérale.
 
 
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