Un établissement stable est une base fixe d'affaires complémentaire au siège de l'entreprise, dans laquelle l'activité indépendante est exercée entièrement ou en partie.
Exemples d'établissements stables:
- Les succursales
- Les usines
- Les ateliers
- Les points de vente
- Les sites de construction ou de montage installés pendant au moins douze mois
- Les mines et autres sites d'exploitation de ressources naturelles
Nota bene
Si vos comptes annuels ne rendent pas compte des résultats de vos succursales ou établissements stables, joignez un état spécifique à votre déclaration d'impôt.
L'Intendance des impôts ne vous demande ces informations que pour pouvoir procéder, le cas échéant, à la répartition fiscale entre les différents lieux d'activité.