Successions

Si oui, veuillez fournir les informations suivantes:

• Nom et prénom de la personne décédée (disposant-e)
• Adresse
• Date du décès
• Date de partage de la succession
• Part successorale reçue

Vous devez déclarer la succession même si le partage n'a pas encore été réalisé. Ces informations ne servent qu'à des fins de contrôle.

Une succession n'est assujettie à l'impôt sur les successions dans le canton de Berne que si elle se compose d'un bien-fonds sis dans ce canton ou que le ou la disposant-e y était domicilié-e.

L'imposition de la succession dépend de votre lien de parenté avec le ou la disposant-e. En effet, les successions en faveur du conjoint ou de la conjointe, du ou de la partenaire (partenariat enregistré), des descendant-e-s, des enfants du conjoint ou de la conjointe ou des enfants recueillis ne sont pas imposables.

L'impôt sur les successions est fixé dans le cadre d'une procédure spécifique.

Notice pour déclarer une succession

Si vous êtes héritier ou héritère unique, déclarez la fortune que vous avez reçue en héritage, ainsi que les revenus qu'elle dégage sous:

• Titres (comptes, actions, obligations, etc.)
• Autres éléments de fortune (véhicules, bijoux, objets d'art anciens, etc.)
• Immeubles de la fortune privée (bien-fonds reçu en héritage)

Si vous êtes membre d'une communauté d'héritiers, déclarez votre part à la fortune reçue en héritage et aux revenus qu'elle dégage sous

• Part dans une communauté d'héritiers / de copropriétaires.