Pour quelles personnes pouvez-vous prétendre à une déduction?
Vous avez droit à une déduction pour chaque personne dans le besoin et incapable d'exercer une activité rémunérée à laquelle vous versez chaque année au moins 4800 francs pour l'imposition cantonale ou 6700 francs pour l'imposition fédérale.
Pour l'imposition cantonale, vous avez aussi droit à cette déduction si vous versez des prestations à l'un de vos descendants ou de vos parents qui a durablement besoin de soins ou qui est placé, à vos frais, dans un foyer ou un centre d'accueil. Si la somme de vos prestations est supérieure au montant de la déduction pour aide, vous pouvez éventuellement déduire le reste au titre de frais liés à un handicap si les conditions en sont réunies.
Quand une personne est-elle dans le besoin?
Une personne est considérée comme étant dans le besoin si son revenu annuel total ne dépasse pas les seuils suivants :
- Personne seule : 20 000 francs
- Personne mariée : 28 000 francs (ensemble)
- Supplément par enfant à charge pour lequel une déduction pour enfant
ou pour assistance peut être demandée : 2000 francs (ou 1000 francs en cas de demi-déduction) et dont la fortune nette (fortune avant déductions sociales) est inférieure à 50 000 francs.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercer une activité rémunérée?
On considère qu’une personne est dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée lorsqu’elle ne peut pas travailler en raison de son âge ou d’une infirmité physique ou psychique et qu’elle ne peut donc pas subvenir à ses besoins. Les enfants mineurs, les enfants majeurs accomplissant une première formation et les personnes ayant atteint l’âge de la retraite sont considérés comme inaptes au travail.
En revanche, les personnes au chômage et celles qui suivent une formation ou une formation continue professionnelles ne sont pas forcément considérées comme étant inaptes au travail.
Comment déclarer une prestation d'aide et en fournir les justificatifs?
Déclarez la somme totale que vous avez versée. Elle sera automatiquement ramenée au plafond déductible lors de la taxation, et le montant de la déduction accordée figurera sur la décision de taxation.
A la demande des autorités, vous devrez fournir les justificatifs des sommes déclarées (justificatifs de versement, relevé de compte). Les retraits en espèces de comptes ou les remises d'espèces ne consti-tuent pas une preuve de paiement. Sur demande, il peut également être nécessaire d’établir la preuve du besoin d'assistance et de l'incapacité d’exercer une activité rémunérée de la personne bénéficiaire. Les justificatifs de retraits ou de remises d'espèces n'ont pas force probante.
L'obligation de preuve vaut également pour les aides versées à des personnes se trouvant à l'étranger.
TaxInfo: Personnes dans le besoin incapables d'exercer une activité rémunérée
Déduction pour aides versées pour des enfants
Enfants biologiques
Vous avez droit à la déduction pour aide versée à un enfant majeur en formation initiale si vous avez versé au moins le montant déductible (4800 francs pour l'imposition cantonale et 6700 francs pour l'imposition fédérale) à votre enfant majeur en formation initiale, pour lequel vous ne pouvez pas prétendre à la déduction pour enfant.
Enfants non biologiques
Un enfant mineur ne peut être considéré comme étant dans le besoin que si ses parents ne peuvent pas subvenir à ses besoins parce qu'ils sont eux-mêmes dans le besoin et incapables d'exercer une activité rémunérée.