Qui doit déposer la déclaration d'impôt d'une personne décédée?
En cas de décès d'une personne domiciliée dans le canton de Berne au moment de son décès, ses héritiers doivent déposer une déclaration d'impôt pour elle, dans laquelle ils indiquent son revenu du début de la période fiscale au jour de son décès (compris), ainsi que sa fortune au jour de son décès.
Si la personne décédée était mariée, son conjoint-e doit remplir leur déclaration d'impôt commune pour la période allant du 1er janvier au jour de son décès et une autre déclaration d'impôt pour la période allant de la date du décès à la fin de la période fiscale. Il ou elle doit y indiquer sa fortune et le revenu qu’il ou elle a réalisé depuis le jour du décès de son conjoint-e.
