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Droit d'habitation

Si l'immeuble est grevé d'un droit d'habitation, c'est au propriétaire, et non au titulaire du droit, de déclarer sa valeur officielle.

Cependant, le propriétaire a droit à une déduction pour la diminution de valeur due au droit d'habitation, en fonction de l’âge du titulaire du droit d’habitation.

Déduction sur la valeur officielle pour le droit d'habitation

Déduction sur la valeur officielle pour le droit d'habitation
Âge du titulaire du droit d'habitation au 31.12. de l'année fiscale
x fois la valeur locative (cantonale) 
 ≤ 30
20
31 - 40 18
41 - 50 16
51 - 60 13
61 - 70 9
71 - 80 6
≥ 81 4

Si plusieurs personnes sont titulaires d'un droit d'habitation, la déduction se calcule selon l'âge de la plus jeune.

Indiquez la valeur officielle moins la déduction dans le champ «Valeur officielle corrigée».

Exemple

Exemple
Age du titulaire du droit d'habitation: 68 ans              
Valeur locative (cantonale) pour l'ayant droit: 5500 CHF    
Valeur officielle CHF 250 000
moins 9 x 5500 CHF CHF - 49 500
Valeur officielle compte tenu du droit d'habitation CHF 200 500
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