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Garanties de participation aux frais en vertu de la loi sur les prestations de soutien aux per-sonnes en situation de handicap (LPHand)

Les garanties de participation aux frais accordées par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI) pour les prestations personnelles (frais d'assistance), versées directement à la per-sonne en situation de handicap conformément à la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand), sont considérées comme des remboursements de frais. Ces montants sont exonérés d'impôts.

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