Qui peut déduire les contributions d'entretien versées pour un enfant mineur?
Lorsque les parents sont taxés séparément, celui qui verse une pension alimentaire à l'autre pour leur enfant mineur peut la déduire dans certaines conditions, variant selon la situation parentale.
Condition de déductibilité si les parents ne vivent pas ensemble (ménage séparé)
- L'autre parent exerce seul l'autorité parentale (garde exclusive de l'enfant);
- Les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et la pension a été fixée dans une convention d'entretien.
Condition de déductibilité si les parents vivent en concubinage (ménage commun)
- La pension alimentaire a été fixée par une convention d'entretien agréée par l'autorité de tutelle.
Nota bene
Les pensions alimentaires pour enfants ne sont déductibles que jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant. Celles qui sont versées après ne sont pas déductibles des revenus de celui qui les verse et ne sont pas non plus imposées au chef de l'enfant majeur qui les reçoit.
Déductibilité des contributions d'entretien versées pour un enfant majeur
Tout enfant majeur qui est financièrement dépendant et en formation initiale (professionnelle ou scolaire; p. ex. apprentissage, études supérieures) au 31.12 donne droit à la déduction pour enfant / pour aide.