Pour quelles personnes pouvez-vous prétendre à une déduction?
Vous avez droit à une déduction pour chaque personne dans le besoin et incapable d'exercer une activité rémunérée à laquelle vous versez chaque année au moins 4600 francs pour l'imposition cantonale ou 6500 francs pour l'imposition fédérale.
Pour l'imposition cantonale, vous avez aussi droit à cette déduction si vous versez des prestations à l'un de vos descendants ou de vos parents qui a durablement besoin de soins ou qui est placé, à vos frais, dans un foyer ou un centre d'accueil. Si la somme de vos prestations est supérieure au montant de la déduction pour aide, vous pouvez éventuellement déduire le reste au titre de frais liés à un handicap si les conditions en sont réunies.
Quand une personne est-elle dans le besoin?
On considère qu’une personne est dans le besoin lorsque son revenu et sa fortune ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, concrètement lorsque sa fortune nette (avoir moins dettes) est inférieure à 50 000 francs et que son revenu net (revenu avant déductions sociales), y compris les prestations complémentaires et les prestations de l’aide sociale, est inférieur ou égale à 16 000 francs pour une personne seule et à 24 000 francs pour un couple marié.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercer une activité rémunérée?
On considère qu’une personne est dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée pour subvenir personnellement à ses besoins lorsqu’elle est inapte au travail en raison de son âge ou d’une infirmité physique ou psychique. Les enfants mineurs, les enfants majeurs accomplissant une première formation et les personnes ayant atteint l’âge de la retraite sont considérés comme inaptes au travail.
En revanche, les personnes au chômage et celles qui suivent une formation ou une formation continue professionnelles ne sont pas forcément considérées comme étant inaptes au travail.
Comment déclarer une prestation d'aide et en fournir les justificatifs?
Déclarez la somme totale que vous avez versée. Elle sera automatiquement ramenée au plafond déductible lors de la taxation, et le montant de la déduction accordée figurera sur la décision de taxation.
A la demande des autorités, vous devrez fournir les justificatifs des sommes déclarées (justificatifs de versement, relevé de compte) et établir la preuve que le bénéficiaire de vos versements est dans le besoin et incapable d'exercer une activité rémunérée. Les justificatifs de retraits ou de remises d'espèces n'ont pas force probante.
L'obligation de preuve vaut également pour les aides versées à des personnes se trouvant à l'étranger.
TaxInfo: Personnes dans le besoin incapables d'exercer une activité rémunérée
Déduction pour aides versées pour des enfants
Enfants biologiques
Vous avez droit à la déduction pour aide versée à un enfant majeur en formation initiale si vous avez versé au moins le montant déductible (4600 CHF pour l'imposition cantonale et 6500 CHF pour l'imposition fédérale) à votre enfant majeur en formation initiale, pour lequel vous ne pouvez pas prétendre à la déduction pour enfant.
Enfants non biologiques
Un enfant mineur ne peut être considéré comme étant dans le besoin que si ses parents ne peuvent pas subvenir à ses besoins parce qu'ils sont eux-mêmes dans le besoin et incapables d'exercer une activité rémunérée.